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Droits de succession : calcul et barème 2016

Frais de succession

Les droits de succession sont calculés sur la valeur de l'actif net, après imputation des dettes déductibles de l'héritage, attribué à chaque héritier ou légataire. Les étapes sont les suivantes :
1. Répartition du patrimoine en fonction des règles du Code civil ou des volontés du défunt s'il a rédigé un testament.
2. Application des abattements sur chaque part, en fonction de la parenté du bénéficiaire avec le défunt.
3. Application du barème, qui dépend également du lien de parenté avec le défunt.
4. Application des réductions éventuelles de droits.

Après application des abattements, l'actif net transmis est soumis au barème des droits de succession. Le calcul des droits de donation obéit dans l'ensemble aux mêmes principes.
La transmissions

Les transmissions en ligne directe entre parents et enfants bénéficient d'un abattement parent/enfant sur chaque part de l'actif net.
L'abattement et le barème sont appliqués sur la part transmise par chaque ascendant.

Entre époux et concubins pacsés : Les transmissions entre époux et partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession. Les donations bénéficient d'un abattement conjoints.

Entre frères et soeurs : Les successions et donations recueillies par un frère ou par une soeur bénéficient d'un abattement frères-soeurs. Les successions entre frères et soeurs peuvent toutefois être totalement exonérées sous trois conditions.
1. Le frère ou la soeur concerné doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès.
2. Il doit être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins.
3. Il doit avoir vécu, de manière continue, avec le défunt durant les cinq années précédant le décès.

Entre oncle-tante et neveu-nièce
Les successions et donations recueillies par un neveu ou par une nièce bénéficient d'un abattement neveux-nièces.

Abattement en faveur des handicapés
Indépendamment du lien de parenté avec le donateur ou le défunt, les personnes ayant un handicap physique ou mental bénéficient d'un abattement supplémentaire. Le handicap doit empêcher l'intéressé de subvenir seul à ses besoins ou d'acquérir une instruction.

Donations antérieures
Le bénéficiaire de la succession peut avoir déjà reçu une donation simple ou une donation-partage de la part du défunt. Il doit alors la signaler dans la déclaration de succession si cette donation a été faite moins de quinze ans auparavant, jour pour jour.

Barème de calcul
Le barème des droits de succession s'applique après déduction des abattements ci-dessous. Des pourcentages d'imposition différents s'appliquent selon les tranches du barème.

Comment optimiser les droits de successions et de transmission ?

Donner tous les quinze ans
Les droits sur les transmissions sont calculés sans tenir compte des donations effectuées plus de quinze ans auparavant. Conclusion : les parents prévoyants peuvent effectuer une donation simple, voire faire une donation-partage, tous les quinze ans à leurs enfants afin de profiter chaque fois de l'abattement et des tranches basses du tarif.
Seul inconvénient du système : contrairement aux successions, les droits de donation sont calculés sur la valeur brute du bien transmis, sans tenir compte du passif ou des dettes. Ce qui peut être un obstacle dans certains cas.

Prendre en charge les droits
Le donateur peut payer lui-même les droits de mutation. Cette prise en charge n'est pas considérée comme une libéralité supplémentaire et n'est donc pas taxée.

Prêter de l'argent à ses enfants
Une solution simple et efficace quand elle est utilisée à bon escient. En effet, quand un héritier doit une somme d'argent au défunt, cette somme est rajoutée à la succession, comme s'il s'agissait d'une donation antérieure au décès. D'après un arrêt de la Cour de cassation du 29/6/94, cette dette est évaluée à sa valeur nominale, quel que soit l'usage qu'en a fait l'héritier entretemps.
Attention : l'administration peut considérer qu'un prêt aussi important sans intérêt sur une aussi longue période constitue une donation indirecte et la taxer en tant que telle avec une pénalité de 40%. Mieux vaut donc commencer à rembourser l'emprunt, quitte à prévoir de faibles échéances.
Une autre solution consiste, par exemple, à créer ensemble une société civile immobilière possédée à 99% par le descendant.

Transmettre à travers une société civile:
Les avantages sont multiples :
1. La prise en compte du passif: Les droits porteront sur la valeur vénale de l'immeuble et non sur sa valeur comptable. Si l'immeuble appartient à une SCI possédée par l'ascendant, celui-ci peut donner ses parts à son descendant. La donation portant sur les parts elles-mêmes, et non sur l'immeuble, les droits portent sur la valeur comptable des parts d'où une économie de droits.
2. La décote: Une société vaut toujours un peu moins que la somme des biens qu'elle possède. Par rapport à la valeur vénale de l'immeuble, la SCI sera affectée d'une légère décote. D'où des droits à payer moins élevés qu'en cas de donation de l'immeuble lui-même.
3. L'étalement des droits : Lorsqu'un héritier reçoit un patrimoine en nue-propriété, dont l'usufruit est par exemple conservé par le conjoint survivant, le paiement des droits est reculé jusqu'au décès de l'usufruitier. Sauf si le bien est cédé ou vendu.

Si ce patrimoine est possédé par une SCI, rien n'empêche d'en vendre une partie. Du moment que les parts de la SCI sont conservées par les héritiers, ils continuent de bénéficier du paiement différé des droits.
L'avantage de cette technique est encore plus évident quand il s'agit d'un patrimoine de valeurs mobilières possédé à travers une société civile de portefeuille. Les héritiers pourront continuer à gérer le portefeuille, et donc vendre éventuellement des titres, sans avoir à payer immédiatement les droits.

Protéger son conjoint et ses enfants
Donner ou léguer une partie de son patrimoine à son conjoint aboutit parfois à désavantager ses enfants. C'est encore plus vrai dans le cas de l'union libre.

Parmi les solutions possibles : l'utilisation du démembrement de propriété par achat croisé.
En résumé, le survivant possède au décès de son conjoint la pleine propriété de la moitié du bien et l'usufruit sur l'autre moitié. Le tout sans droits à payer. Une technique encore plus avantageuse quand les conjoints ne sont pas mariés.

Acheter un bien en démembrement
Quand le nu-propriétaire hérite du défunt, il est taxé comme s'il s'agissait de la transmission d'une pleine propriété. D'après l'article 751 du Code des Impôts, le bien est réputé faire entièrement partie de la succession quand la nue-propriété appartient à un héritier du défunt-usufruitier (sauf si le démembrement provient d'une donation réalisée plus de trois mois avant le décès).
Là encore, la société civile se révèle fort utile. En effet, quand la nue-propriété appartient non pas aux héritiers mais à une personne morale, l'article 751 ne joue pas. Les enfants peuvent donc parfaitement créer une SCI qui achètera elle-même la nue-propriété du bien. Au décès de l'ascendant usufruitier, la SCI récupérera la pleine propriété sans droits à payer.
Une précision importante : pour éviter le risque de l'abus de droit, il faut prouver que la SCI n'a pas été constituée pour des motifs exclusivement fiscaux, mais, par exemple, pour préparer le partage du patrimoine entre les enfants.

Favoriser ses petits-enfants
La transmission d'un patrimoine peut aussi s'organiser sur plusieurs générations. Conçu en tant que « coup de pouce », favoriser ses petits-enfants permet de profiter de deux avantages fiscaux.

1. Les biens donnés à un petit-enfant par un grand-parent sont soumis aux droits de mutation, après application d'un abattement grand-parent/petit-enfant (sur chaque part transmise par chaque grand-parent). Un petit-enfant peut donc recevoir théoriquement quatre fois le montant de cet abattement sans payer de droits.
2. Les tarifs en ligne directe s'appliquent également aux petits-enfants. Rien n'empêche donc de léguer une partie du patrimoine aux enfants et de transmettre la quotité disponible à leurs petits-enfants. La facture fiscale sera identique si les enfants utilisent déjà les abattements en ligne directe.