Réduction d'impôt pour investissement locatif
La Loi Pinel 2017 :
Le nouveau dispositif fiscal Investissez avec la loi Pinel 2017 et profitez d'une réduction d'impôts Jusqu'à 63 000 ? R.S.I Le Conseil d'État, par un arrêt du 4 novembre 2016 (N° 398443), a jugé que l'arrêté du 19 juin 1969 relatif à la désignation des membres des commissions de recours amiable des URSSAF est entaché d'illégalité. Comptabilité & Bilans Règles Communautaire (U.E) :
Cour de Cassation du 24 juin 2014 - Fin du monopole sur la tenue comptable
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Le nouveau dispositif fiscal Investissez avec la loi Pinel 2017 et profitez d'une réduction d'impôts Jusqu'à 63 000 ? R.S.I Le Conseil d'État, par un arrêt du 4 novembre 2016 (N° 398443), a jugé que l'arrêté du 19 juin 1969 relatif à la désignation des membres des commissions de recours amiable des URSSAF est entaché d'illégalité. Comptabilité & Bilans Règles Communautaire (U.E) :
Cour de Cassation du 24 juin 2014 - Fin du monopole sur la tenue comptable